Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Le viager consiste à vendre à un tiers un bien immobilier en échange d'unerentepériodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente s'accompagne d'une somme payée comptant à la signature de l'acte de vente, lebouquet.
L'acheteur (appelé le débirentier) verse à un ou plusieurs vendeurs (le crédirentier) une rente viagère. Cette somme est versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire.
Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans effectuer aucune démarche.
Le décès du vendeur doit être imprévisible. De plus, l'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont le crédirentier était atteint au moment de la signature de l'acte de vente.
Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, l'événement est considéré comme prévisible et la vente n'est pas valable. L'annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.
Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un acte authentique, document établi par un officier public compétent, tel qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), ou un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire, doit obligatoirement être établi par un notaire.
